Article 1
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des unions ou fédérations des organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0424453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424453A/jo/article_1
Texte n°38
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des unions ou fédérations des organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.
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