Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0424453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424453A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des unions ou fédérations des organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.