Article 5
La subvention est accordée à celui qui, exploitant ou propriétaire bailleur, assume le coût financier de l'investissement. Elle est attribuée par le préfet du département du siège d'exploitation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0102306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/AGRR0102306D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/2002-26/jo/article_5
Texte n°23
La subvention est accordée à celui qui, exploitant ou propriétaire bailleur, assume le coût financier de l'investissement. Elle est attribuée par le préfet du département du siège d'exploitation.
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