Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRR0102306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/AGRR0102306D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/2002-26/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


La subvention est accordée à celui qui, exploitant ou propriétaire bailleur, assume le coût financier de l'investissement. Elle est attribuée par le préfet du département du siège d'exploitation.