Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du commissariat de l'armée de terre de Nouvelle-Calédonie, BP 2962, 00365 Armées.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fonds de la direction du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie
NOR : DEFT0202126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/DEFT0202126A/jo/article_5
Texte n°10