Article 2
La liste des communes concernées et le montant en euros de l'ajustement à opérer en application de l'article 1er figurent dans le tableau joint en annexe.
Arrêté du 3 juillet 2002 pris pour l'application en 2002 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTB0200385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/3/INTB0200385A/jo/article_2
Texte n°2