Arrêté du 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0205648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/17/PRMX0205648A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.