Article 2
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 100 000 EUR.
Arrêté du 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre
NOR : PRMX0205648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/17/PRMX0205648A/jo/article_2
Texte n°1