Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200204A/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


Les chefs de services régionaux et les directeurs régionaux peuvent bénéficier du taux de référence attribuable au titre des dispositions de l'article 2 (3°) dans les conditions suivantes :
82 points pour les chefs de services régionaux et les directeurs régionaux.