Article 5
Les personnels d'encadrement et de direction peuvent bénéficier du taux de référence attribuable au titre des dispositions de l'article 2 (2°) dans les conditions suivantes :
241 points pour les personnels d'encadrement et de direction.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0200204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200204A/jo/article_5
Texte n°33