Article 3
L'article R. 252-9 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 252-9. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. »
Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris
NOR : EQUA0201368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/EQUA0201368D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/2002-1171/jo/article_3
Texte n°18