Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1999 autorisant la société Gensat France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et abrogeant l'arrêté du 26 avril 2001 autorisant la société Gensat France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la collectivité territoriale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : INDI0220201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/INDI0220201A/jo/article_2

Texte n°14