Décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes (Creuse)

Version INITIALE

NOR : DEVN0420051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/DEVN0420051D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1480/jo/article_18

Texte n°120

Article 18


Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs de l'Etat pour des nécessités de service, aux aéronefs effectuant des opérations de police, de secours, de recherche, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.