Décret du 24 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0200091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/MEND0200091D/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.