Décret du 21 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des sports)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470244D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/21/MJSK0470244D/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.