Arrêté du 17 décembre 2004 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence centrale des achats »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOP0401075A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de M. Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Henry Alexandre, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.