Article 2
Le chapitre IV bis du titre Ier du livre III est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/JUSC0420832D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1158/jo/article_2
Texte n°6
Le chapitre IV bis du titre Ier du livre III est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.