Article 1
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/JUSC0420832D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1158/jo/article_1
Texte n°6
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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