Décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0300779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/16/MCCB0300779D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/16/2004-71/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de la culture et de la communication peut faire appel, pour l'accomplissement d'études, d'expertises ou de tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.