Arrêté du 8 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique

Version INITIALE

NOR : BUDD0370012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/8/BUDD0370012A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.