Arrêté du 18 décembre 2003 portant acceptation d'un legs consenti à l'Etat
NOR : BUDL0300162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/BUDL0300162A/jo/texte
Texte n°31
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
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