Article 4
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 octobre 2004 fixant les exigences détaillées applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure réglementés
NOR : INDI0404045S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/10/29/INDI0404045S/jo/article_4
Texte n°7