Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'industrie et du commerce)
NOR : ECOP0401134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOP0401134A/jo/article_2
Texte n°5