Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle aux personnes handicapées)

Version INITIALE

NOR : SANG0421280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/SANG0421280D/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.