Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOR0403138A/jo/article_10

Texte n°48

Article 10


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Autheuil, Bivilliers, Bresolettes, Bubertré, Champs, Lignerolles, Moussonvilliers, Normandel, La Poterie-au-Perche, Prépotin, Randonnai, Saint-Maurice-lès-Charencey, Tourouvre et La Ventrouze et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle-Tourouvre à celui de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).