Article 2
Le montant de l'indemnisation des rapporteurs prévue à l'article 1er-13 du chapitre II du décret du 12 août 1969 susvisé est fixé à 35 EUR par rapport.
Arrêté du 15 novembre 2004 fixant les conditions d'indemnisation des experts et des rapporteurs nommés auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR : JUSG0460102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/JUSG0460102A/jo/article_2
Texte n°29