Article 3
Les deux membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/PRMX0407742A/jo/article_3
Texte n°3
Les deux membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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