Article 5
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents des impôts de l'administration centrale et des directions nationales, territoriales ou spécialisées.
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion et de suivi de l'exécution des missions des organismes agréés ou habilités
NOR : ECOL0400155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/ECOL0400155A/jo/article_5
Texte n°40