Article 4
Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de la cessation des fonctions des personnes concernées, ou, pour les renseignements annuels, pendant douze ans à compter de l'année au titre de laquelle ceux-ci se rapportent.
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion et de suivi de l'exécution des missions des organismes agréés ou habilités
NOR : ECOL0400155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/ECOL0400155A/jo/article_4
Texte n°40