Décret n° 2004-526 du 10 juin 2004 complétant la liste des membres bénévoles des organismes sociaux mentionnés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0420259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/SANS0420259D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-526/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.