Arrêté du 11 juin 2004 portant agrément de la liste des établissements de la société GIAT Industries dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992

Version INITIALE

NOR : DEFP0400438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/11/DEFP0400438A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 2004-525 du 11 juin 2004 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992,
Arrêtent :


  • Jusqu'au 31 décembre 2007, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la société GIAT Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    GIAT Industries siège.
    Etablissement de Bourges (Cher).
    Etablissement de Roanne (Loire).
    Etablissement de Saint-Chamond (Loire).
    Etablissement de Saint-Etienne (Loire).
    Etablissement de Satory (Yvelines).
    Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
    Etablissement de Tarbes (Haute-Pyrénées).
    Etablissement de Tulle (Corrèze).


Fait à Paris, le 11 juin 2004.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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