Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 1er juin 2004 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
NOR : INTC0400445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/1/INTC0400445A/jo/article_2
Texte n°21