Article 4
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0400201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/8/EQUA0400201A/jo/article_4
Texte n°23
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours.
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