Arrêté du 5 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412135A

Texte n°53

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.