Décret du 20 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400837D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/20/ECOP0400837D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.