Arrêté du 5 novembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Alpes-Maritimes et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Villefranche-sur-Mer et de Nice

Version INITIALE

NOR : INTC0400839A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/5/INTC0400839A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.