Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Migennes, Laroche-Saint-Cydroine, Cheny et Joigny (Yonne) à compter du 1er septembre 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400417A/jo/article_1
Texte n°50
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Migennes, Laroche-Saint-Cydroine, Cheny et Joigny (Yonne) à compter du 1er septembre 2004.
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