Décret n° 2004-517 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTB0400156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/INTB0400156D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-517/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.