Article 2
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0301807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/8/EQUR0301807D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/8/2004-217/jo/article_2
Texte n°30
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
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