Arrêté du 3 mai 2004 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2003 (scolarité 1er septembre 2004 - 31 août 2005)

Version INITIALE

NOR : FPPA0400045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/FPPA0400045A/jo/article_9

Texte n°46

Article 9


Les candidats qui ont accepté leur affectation ou leur changement d'affectation le 12 juillet 2004 au plus tard et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2004 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.