Article 5
A l'article L. 4221-5 du code de la santé publique, après les mots : « avant le 1er octobre 1987 » sont ajoutés les mots : « et s'agissant de l'Italie, commencée avant le 1er novembre 1993 et achevée avant le 1er novembre 2003, ».
Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles
NOR : SANX0400195R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/4/SANX0400195R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/4/2004-1174/jo/article_5
Texte n°14