Décret du 3 novembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0401197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/3/DEFD0401197D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.