Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »

Version INITIALE

NOR : ECOL0400080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/6/ECOL0400080A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - Adélie » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts au niveau national, dans les services des impôts et de la comptabilité publique et sur internet.