Arrêté du 24 septembre 2004 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes

Version INITIALE

NOR : MPEK0411921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/MPEK0411921A/jo/article_13

Texte n°34

Article 13


Les arrêtés du 10 décembre 2001, du 19 avril 2002 et du 20 décembre 2002 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes sont abrogés.