Article 13
Les arrêtés du 10 décembre 2001, du 19 avril 2002 et du 20 décembre 2002 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MPEK0411921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/MPEK0411921A/jo/article_13
Texte n°34
Les arrêtés du 10 décembre 2001, du 19 avril 2002 et du 20 décembre 2002 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.