Article 3
Les autres exploitations de forme sociétaire visées au 2° de l'article R. 113-21 du code rural, modifié par le décret n° 2001.535 du 21 juin 2001, et à la partie 2.2 du présent arrêté bénéficient des ICHN dans la limite d'un plafond de 50 hectares de surface.