Décision n° 2002-566 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2002-241 du 16 avril 2002 autorisant la SARL AS Com Promotion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201566S

Texte n°107

Article 1


L'article 1er de la décision n° 2002-241 du 16 avril 2002 est modifié comme suit :
« La SARL AS Com Promotion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM. »