Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-52 du 7 janvier 2002 portant publication de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995 (1)
NOR : MAEJ0130088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/MAEJ0130088D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/2002-52/jo/article_2
Texte n°43