Décision n° 2002-554 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2001-706 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio autonome salvetoise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salvetat Peinard

Version INITIALE

NOR : CSAX0201554S

Texte n°95

Article 1


L'article 2 de la décision n° 2001-706 du 4 septembre 2001 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »