Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

Version INITIALE

NOR : MESN0224378D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MESN0224378D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-302/jo/article_25

Texte n°7

Article 25


Aux articles D. 767-15 et D. 767-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « commission régionale pour l'intégration des populations immigrés » sont remplacés par les mots : « commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ».