Arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0100526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/8/ECOP0100526A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les heures supplémentaires sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1,25 pour celles accomplies la nuit, les week-end et les jours fériés.