Article 5
Le décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0400281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/EQUS0400281D/jo/article_5
Texte n°26
Le décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature est abrogé.
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